Succession d’une résidence : Quelles sont les conditions d’abattement

Lors de la succession d’une résidence principale, il existe des abattements sur les droits de succession. Ces abattements sont différents en fonction de l’âge du défunt et de son lien avec le défunt. Nous allons voir çà plus en détails ci-dessous.

Qu’est-ce que la succession d’une résidence ?

La succession d’une résidence est une notion qui ne concerne pas uniquement les propriétaires. En effet, de nombreuses personnes sont héritières d’une résidence et sont parfois même obligées de l’occuper.

Il existe différents cas de figure concernant la succession d’une résidence : Si vous êtes propriétaire et que vous décédez, votre conjoint ou partenaire survivant est tenu de continuer à occuper le logement. S’il ne le souhaite pas, il peut être contraint à l’hébergement chez des proches (parents ou amis) ou à une aide sociale. Si vous n’avez aucun descendant ni ascendant et que vous n’êtes pas marié en communauté universelle, ces biens seront transmis aux autres héritiers. Si vous êtes copropriétaire et que les autres copropriétaires décident de vendre le logement, vous serez obligatoirement informée du changement de destination du bien immobilier avant sa vente.

Votre accord sera indispensable pour toute modification du bâtiment (création d’un étage supplémentaire par exemple).

Vos droits seront limités au montant des quotes-parts que vous possèderez sur ce bien immobilier. Dans ce cas particulier, si votre quote-part est inférieure à 1/10ème du prix total du bien immobilier après l’achat des parties communes, elle sera considérée comme nulle.

Quels sont les abattements appliqués en succession d’une résidence ?

Les abattements appliqués en succession d’une résidence principale sont les suivants : Abattement de 100 000 € par bénéficiaire sur la part des biens reçus par donation ou succession.

Lorsque le donateur a été marié, cet abattement est à diviser entre les 2 conjoints. Pour une succession, l’abattement est de 156 974 € (c’est-à-dire 60 %). Cette somme peut être répartie entre les héritiers (au prorata de l’héritage) si elle n’a pas déjà été utilisée pour un autre abattement. Abattement de 30 500 € sur la part des biens reçus par donation ou succession.

Lorsque le donateur a été marié, cet abattement est à diviser entre les 2 conjoints. Dans le cas d’une donation, l’abattement concerne tous les biens reçus et non seulement ceux qui ont été reçus par donation ou succession. Pour une succession, l’abattement est de 76 818 € (c’est-à-dire 30 %). Cette somme peut être répartie entre les héritiers (au prorata du patrimoine) si elle n’a pas déjà été utilisée pour un autre abattement. Si vous ne pouvez profiter d’un quelconque abattement, vous pouvez toujours faire une demande au titre du barème progressif en indiquant que votre patrimoine global comprend moins de 1,8 million d’euros d’actif immobilier imposable.

La loi tepa de 2007 a-t-elle changé les conditions d’abattement en succession d’une résidence ?

Avant, tous les héritiers avaient droit à un abattement de 20% sur la valeur des biens reçus en succession. Depuis 2007, cet abattement a été réduit à 15%. Cette mesure est destinée à favoriser l’investissement locatif. En effet, lorsque le bien est détenu par une personne physique depuis plus de 15 ans et mis en location pendant au moins 5 ans, elle peut bénéficier d’un abattement de 75% sur sa valeur imposable.

Le bénéficiaire de l’abattement doit-il obligatoirement habiter la résidence ?

Les conditions d’application de l’abattement pour frais professionnels sont soumises à plusieurs conditions.

Les personnes qui, en raison de leur handicap ou de leur état de santé, sont contraintes d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne peuvent bénéficier de cet abattement. Pour que le bénéficiaire puisse être imposable sur la totalité des indemnités versées au titre du maintien à domicile, il faut qu’il soit obligatoirement domicilié chez son employeur. De même, les personnes qui habitent chez un ascendant ou une personne âgée n’ouvrent pas droit à l’abattement pour frais professionnels. Par ailleurs, si un salarié dispose d’un logement propre et distinct du local professionnel (bureau), il ne peut pas prétendre à cet abattement. Enfin, les trajets entre le domicile et le lieu de travail doivent être effectués en voiture personnelle : autant dire que ceux qui disposent d’un véhicule utilitaire ne peuvent pas y prétendre non plus… En revanche, si cette condition est remplie par les parents du bénéficiaire (parents isolés) et qu’ils se trouvent en situation financière difficile (dans ce cas-là, ils peuvent demander une allocation supplémentaire), alors ils seront considérés comme ayant la qualité de résidents « normaux » au sens fiscal et auront donc droit aux avantages fiscaux liés aux frais réels…

L’abattement est-il perdu si le bénéficiaire vend la résidence ?

En cas de vente du bien, l’abattement est perdu.

L’abattement est une mesure fiscale qui permet aux personnes ayant hérité d’un bien immobilier, de ne pas payer d’impôt sur la valeur de ce bien si celui-ci est mis en vente. Par exemple, si un parent vend sa résidence principale à son fils et que ce dernier décide d’habiter cette maison, il devra alors payer des impôts sur la plus-value réalisée. Dans le cadre de l’héritage, le montant de l’abattement varie selon les pays :

1) En France, en cas de donation ou succession : Si vous donnez un bien immobilier à votre enfant (par exemple), vous avez droit à un abattement de 100 000 euros par père et mère et par enfant. S’il y a plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 31 décembre 2011, pour chaque parent qui donne un logement à un seul des ses enfants, il peut opter pour une donation-partage intergénérationnelle afin que chacun reçoive autant que les autres. 2) Ailleurs : Aux États-Unis: Il existe plusieurs formules permettant au propriétaire d’un bien immobilier dont il souhaite faire profiter ses proches sans avoir à payer trop d’impôts.

La première formule consiste à donner une partie du patrimoine familial via une assurance-vie sans frais administratifs ni taxations supplémentaires.

Quel est le montant de l’abattement en succession d’une résidence ?

Les abattements en matière de succession sont toujours un sujet épineux.

Il est important d’en comprendre les règles avant de se lancer dans une opération immobilière. Quelles sont les différents abattements applicables en matière de succession ? Les abattements applicables en matière de droits de succession varient selon le type d’acquisition. En effet, il existe trois types principaux : L’abattement sur la valeur du bien acheté à titre onéreux : Cet abattement est appliqué sur la plus-value réalisée lors de la revente du bien immobilier. Cet abattement est fixé à 100 000 euros pour chaque part successorale transmise à chaque héritier, et ce sans aucune condition liée au lien familial entre le défunt et les héritiers. Si cette somme n’est pas utilisée, elle sera reportable durant six ans.

L’abattement applicable aux donations et successions : Cet abattement est valable pour toutes les donations consenties par un donateur à son ou ses héritiers directs (enfants, petits-enfants). Ce montant peut être doublé si le donateur a moins de 65 ans au jour de la donation ou encore triplés si le donateur a moins de 80 ans au jour du décès du bénéficiaire desdites donations.

L’abattement applicable aux transmissions entre conjoints et partenaires pacsés : Lorsqu’un couple marié transmet un patrimoine immobilier à son conjoint survivant, celui-ci peut profiter d’un abattement supplémentaire qui porte sur 95% des biens transmis.

Le reste revient aux autres héritiers (enfants, parents).

L’abattement est une déduction fiscale qui permet de diminuer le montant des droits de succession dus sur les biens laissés par le défunt. Il s’applique à la part nette recueillie par chaque héritier, c’est-à-dire après déduction des dettes du défunt. Lorsque l’actif successoral comprend des biens exonérés, l’abattement est calculé sur l’actif net successoral.